Abaissement des plafonds de franchise en base de TVA (LF 2025, art. 32)
Les entreprises sont autorisées à réaliser des ventes hors taxes, sous réserve de certains seuils de chiffre d’affaires. Afin de lutter contre les distorsions de concurrence entre les États membres, le plafond du chiffre d’affaires a été abaissé. Les entreprises peuvent donc vendre des biens et services en exonération de TVA, à condition que leur chiffre d’affaires n’excède pas 25 000 € l’année précédant les opérations et 27 500 € l’année en cours. Ces nouveaux seuils devraient s’appliquer à partir du 1er juin 2025.
Allégement des formalités pour l’application de taux réduits de TVA pour les travaux de rénovation (LF 2025, article 41).
La simplification se fera par le remplacement de l’attestation (modèle n°1300-SD ou n°1301-DS) par une mention sur la facture lors d’opérations qui bénéficient d’un taux réduit de 5,5 % ou 10 %, afin d’alléger les formalités administratives pour les artisans et leurs clients. Pour mémoire, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, sont assujettis actuellement à la TVA à 10% (CGI, art. 279-0 bis), et les travaux d’amélioration de la qualité énergétique à 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis A). Les professionnels du bâtiment devront donc adapter leurs procédures de facturation, ce qui permettra un traitement plus rapide et simplifié des demandes de réduction de TVA.
TVA à taux réduit pour les équipements photovoltaïques (LF 2025, art. 42)
Le taux réduit de 5,5 % s’applique à la livraison et à l’installation d’équipements photovoltaïques d’une puissance de 9 kilowatts-crête (kWc) ou moins, intégrant un dispositif de stockage. C’est une mesure favorisant la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables.
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