Les sociétés civiles — qu’il s’agisse d’une SCI, d’une société civile professionnelle ou d’une société civile patrimoniale — peuvent faire l’objet d’une Transmission Universelle de Patrimoine. Mais certaines conditions spécifiques s’appliquent. Avant de vous lancer, consultez notre page sur qui peut faire une TUP selon la forme juridique. Le Cabinet Leyland & Leyland accompagne les dossiers éligibles sur le plan des formalités.

La condition fondamentale : un associé unique personne morale

La Transmission Universelle de Patrimoine repose sur l’article 1844-5 du Code civil, qui prévoit que les parts d’une société peuvent être réunies en une seule main et que la dissolution peut être prononcée sans liquidation — à condition que l’associé unique soit une personne morale. Ce principe s’applique aux sociétés civiles exactement comme aux sociétés commerciales.

Si vous détenez vos parts en tant que personne physique, Leyland & Leyland crée pour vous une holding spécifique à l’étranger et organise la cession de 100 % de vos parts à cette holding. La condition légale est remplie. Ce mécanisme fonctionne de la même manière pour les EURL et les sociétés civiles.

La question des associés multiples

Si votre société civile compte plusieurs associés, la TUP n’est pas directement accessible dans l’état actuel de votre structure. Une restructuration préalable est nécessaire. Dans ce cas, un avis préalable d’un avocat est indispensable. Nos avocats partenaires peuvent renseigner et accompagner le dirigeant avant toute démarche. Leyland & Leyland n’accepte pas ces dossiers sans cet avis préalable.

Les points de vigilance spécifiques aux sociétés civiles

Les sociétés civiles présentent des particularités patrimoniales qui méritent une attention spécifique. Les biens immobiliers, les crédits bancaires et les contrats de location font partie du patrimoine repris par la holding absorbante. Notre équipe vérifie les conditions d’éligibilité avant de lancer les formalités.

Les services Leyland & Leyland s’adressent prioritairement aux sociétés civiles inactives et sans patrimoine complexe. En présence d’actifs significatifs, une purge préalable peut être recommandée.

Notre accompagnement pour les sociétés civiles

Chez Leyland & Leyland, les sociétés civiles éligibles sont accompagnées avec la même rigueur que les sociétés commerciales. Nous vérifions les conditions d’éligibilité, créons la holding, organisons la cession des parts, publions l’annonce légale au BODACC, gérons le délai légal de trente jours et déposons le dossier de radiation auprès du greffe compétent. La procédure aboutit à la remise de votre Kbis de radiation en environ soixante jours. Consultez notre page sur la radiation de société après TUP pour le détail de cette dernière étape.