La TUP transfrontalière est simplifiée grâce à des accords
internationaux ou régionaux qui harmonisent les règles et
procédures pour les fusions et acquisitions transfrontalières.
Ces accords aident à diminuer les barrières administratives et juridiques pour les entreprises qui veulent réaliser de telles transactions à l'échelle internationale.
La TUP présente un avantage clé dans sa simplicité. Contrairement à la liquidation, elle ne nécessite pas la désignation d'un commissaire aux apports ni d'un liquidateur, et le rapport de fusion n'est pas requis. Elle est moins contraignante que d'autres procédures, notamment pour absorber une entreprise en difficulté. Cela en fait un moyen efficace de restructuration lors de
la liquidation, permettant la continuité des activités sans les ralentir. L'objectif
législatif est de simplifier la dissolution en limitant les formalités longues et
coûteuses de la liquidation, en transférant actifs et dettes de la société absorbée vers la société absorbante. La TUP est également prisée par les entreprises pour des opérations internationales.
La Transmisison Universelle du Patrimoine (TUP)
transfrontalière est utilisée par des entreprises qui sont
situées dans différents pays et qui veulent faire passer leurs biens, leurs droits, leurs dettes et leurs responsabilités d'une entreprise à une autre.
1.Création d'une Holding à l'étranger
2. Cession de la totalité des parts à la Holding.
3. Inscription modificative au RCS
4. Assemblée générale décidant de la TUP
5. Parution de l’annonce légale
6. Formalités de cessation et de dissolution au RCS
Création d’une nouvelle structure de
type maison mère
+ succursale enregistrée en France