Transmission Universel de Patrimoine

Transmission Universel de Patrimoine

Qu'est-ce que la TUP ?

Une solution simple ,efficace, et sécurisée pour radier votre société sans tracasseries administratives.

C'est une démarche légale qui simplifie et accélère les fusions d'entreprises en transférant automatiquement les biens, droits et obligations d' une société absorbée à une société absorbante, sans nécessiter de cession traditionnelle.

  • TUP

    Le cadre juridique

    La TUP transfrontalière est simplifiée grâce à des accords
    internationaux ou régionaux qui harmonisent les règles et
    procédures pour les fusions et acquisitions transfrontalières.
    Ces accords aident à diminuer les barrières administratives et juridiques pour les entreprises qui veulent réaliser de telles transactions à l'échelle internationale.

  • TUP

    Pourquoi ?

    La TUP présente un avantage clé dans sa simplicité. Contrairement à la liquidation, elle ne nécessite pas la désignation d'un commissaire aux apports ni d'un liquidateur, et le rapport de fusion n'est pas requis. Elle est moins contraignante que d'autres procédures, notamment pour absorber une entreprise en difficulté. Cela en fait un moyen efficace de restructuration lors de
    la liquidation, permettant la continuité des activités sans les ralentir. L'objectif
    législatif est de simplifier la dissolution en limitant les formalités longues et
    coûteuses de la liquidation, en transférant actifs et dettes de la société absorbée vers la société absorbante. La TUP est également prisée par les entreprises pour des opérations internationales.

  • TUP

    Pour qui ?

    La Transmisison Universelle du Patrimoine (TUP)
    transfrontalière est utilisée par des entreprises qui sont
    situées dans différents pays et qui veulent faire passer leurs biens, leurs droits, leurs dettes et leurs responsabilités d'une entreprise à une autre.

  • TUP

    Comment ?

    1.Création d'une Holding à l'étranger

    2. Cession de la totalité des parts à la Holding.

    3. Inscription modificative au RCS
    4. Assemblée générale décidant de la TUP
    5. Parution de l’annonce légale

    6. Formalités de cessation et de dissolution au RCS

    1.

    Eviter de nombreux honoraires

    2.

    Nous nous occupons de tous de A à Z

    3.

    Sécurisés et légal

    4.

    Rapide

    Que faire après une TUP ?

    Les étapes clés pour dissoudre une société absorbée par décision de l'associé unique et dépôt du dossier de dissolution.

     

      • Continuité de l’activité
        depuis l’étranger

     

      • Création d’une nouvelle structure de

        type maison mère

        + succursale enregistrée en France

     

      • Liquidation du holding étranger

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