Harmonisation à la hausse des taux réduits de TVA sur la fourniture d’énergie et le chauffage

La loi de finances 2025 prévoit d’harmoniser à la hausse les taux réduits de TVA sur la fourniture d’énergie et le chauffage pour être en conformité avec le droit européen et éviter les distorsions de concurrence. L’électricité et le gaz sont donc soumis au taux normal de 20 % (contre 5,5 % actuellement). À compter du 1er mars 2025, l’installation de chaudières à combustibles fossiles sera également assujettie à une TVA à 20 %, les taux réduits de 10 % et de 5,5 % ne s’appliquant pas. Par ailleurs, le taux réduit de 13 % sur les produits pétroliers livrés en Corse sera supprimé et remplacé par le taux normal de 20 %, à une date fixée par décret.

Neutralisation du rattachement à un assujetti unique pour la taxe sur les salaires 

La loi de finances pour 2025, explicite qu’à compter du 1er janvier 2026, les rémunérations versées par un employeur appartenant à un groupe TVA, sont exonérées de taxe sur les salaires à condition : que l’entreprise n’aurait pas été assujettie à cette taxe sans appartenance au groupe, et que, l’année précédant, le chiffre d’affaires imposable à la TVA éligible à déduction, soit au moins égal à 90 % du chiffre d’affaires total de l’employeur. Il s’agit de simplifier la fiscalité et éviter tout effet de double imposition.

Remplacement du régime simplifié d’imposition (RSI)

Les entreprises auront la possibilité de choisir, à compter du 1er janvier 2027, entre le régime simplifié d’imposition de la TVA et un nouveau régime déclaratif trimestriel, qui leur permettra de mieux gérer leur trésorerie grâce à des déclarations régulières, évitant ainsi des imprévus en fin d’année.

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