Êtes-vous artisan, commerçant, ou entreprise B2C et vous vous demandez si l’utilisation d’un logiciel de caisse est obligatoire ? 

À compter du 1er janvier 2018, les professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les paiements de leurs clients par l’intermédiaire d’un logiciel ou d’un système de caisse ont l’obligation d’utiliser du matériel sécurisé et certifié.

Cette certification garantit que le logiciel répond à des conditions strictes d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, préventivement contre la fraude à la TVA.

Jusqu’à présent, il incombait aux éditeurs de logiciels de caisse de produire une attestation individuelle de conformité. Or, le projet de loi de finances pour 2025 vise à abolir cette possibilité et à rendre obligatoire la certification exclusivement par le biais d’un organisme accrédité.

Cette évolution législative a pour but de renforcer la lutte contre la fraude fiscale en s’assurant d’une conformité plus rigoureuse des logiciels de caisse utilisés par les professionnels.

Les entreprises doivent se conformer à cette exigence au plus tard le 1er janvier 2026, date à laquelle tous les logiciels de caisse devront être certifiés par des organismes tels que Infocert (NF525) ou LNE3.

En cas d’absence de conformité, une amende de 7 500 € par logiciel non certifié pourra être appliquée par l’administration fiscale.

Il est nécessaire que les professionnels concernés s’anticipent à la transition afin d’identifier un organisme accrédité pour la certification de leur logiciel de caisse et planifient les démarches à réaliser en amont pour respecter les obligations légales en vigueur.

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