Toute entreprise ayant des activités en Europe est tenue d’acquérir un numéro de TVA intra-communautaire. Ce numéro favorise l’élimination de la double imposition, l’expansion de la clientèle et facilite les transactions internationales au sein de l’Union européenne. Pour s’assurer de la conformité fiscale et prévenir toute pénalité, il est crucial de soumettre la TVA sur les acquisitions intracommunautaires via le formulaire numéro 3310-CA3. De plus, une Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) doit être déposée dans les 10 jours suivant le mois où la TVA devient due, sans tenir compte du montant des livraisons.

Il est crucial pour les contribuables de rester informés afin d’éviter des pénalités. LEYLAND&LEYLAND vous accompagne avec expertise pour sécuriser vos démarches et optimiser votre conformité.

cordialement