La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), une directive européenne, impose de nouvelles exigences relatives à la communication extra-financière. Cette règle impose aux entreprises de rendre publiques des données concernant leurs effets environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Le rapport offre aux intervenants la possibilité d’évaluer l’implication d’une entreprise dans les enjeux du développement durable.

L’application du CSRD se fait étape par étape en fonction de la taille et de la situation de l’entreprise. À partir de 2024, elle concerne les grandes entreprises déjà soumises à la NFRD (Additional Financial Reporting Directive). D’ici 2025, elle est étendue aux grandes entreprises répondant à au moins deux des critères suivants : un chiffre d’affaires net supérieur à 40 millions d’euros, un bilan total supérieur à 20 millions d’euros ou plus de 250 salariés. Les PME cotées sur les marchés réglementés de l’UE devront se conformer à ces exigences dans le cadre d’un régime simplifié en 2026, avec un éventuel report jusqu’en 2028.

Les PME cotées doivent intégrer ces informations dans une section distincte de leurs rapports de gestion ou publier une déclaration de durabilité à partir de l’exercice 2026, avec une première publication en 2027. Une option de prolongation de deux ans leur permet de reporter cette obligation jusqu’en 2029.

 Les PME non cotées ne sont pas directement concernées par la directive. Cependant, ils peuvent être indirectement affectés par les demandes de grandes entreprises clientes qui demanderont des données financières supplémentaires à utiliser dans leur propre reporting.

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