La question est fréquente. Votre société est impliquée dans un litige et vous vous demandez si cela ferme la porte à une dissolution par Transmission Universelle de Patrimoine. La réponse dépend de la nature du litige et de la situation globale de la société. Avant tout, vérifiez les conditions d’éligibilité à la TUP. Leyland & Leyland intervient comme formaliste sur les dossiers éligibles. Pour les situations complexes, nos avocats partenaires peuvent renseigner et accompagner le dirigeant avant toute démarche.
Ce que la TUP prévoit pour les engagements en cours
La Transmission Universelle de Patrimoine, encadrée par l’article 1844-5 du Code civil, prévoit la reprise intégrale du patrimoine de la société dissoute par la holding absorbante — actifs et engagements, sans exception. Cela inclut les contrats en cours, les baux commerciaux et, par principe, les droits et obligations résultant des litiges actifs. La holding créée par Leyland & Leyland assume l’intégralité de ces engagements. Le dirigeant, une fois la dissolution prononcée, n’est plus personnellement lié à ces obligations.
Les situations généralement compatibles avec la TUP
Un litige commercial ou contractuel de faible ou moyen enjeu est généralement compatible avec une procédure TUP, sous réserve que le dossier soit éligible. La holding reprend l’obligation de défendre ou de poursuivre la procédure judiciaire. Pour une SASU ou une EURL, consultez les pages dédiées pour vérifier les spécificités selon votre forme juridique.
Les situations qui nécessitent un avis d’avocat préalable
Certaines situations requièrent un avis préalable d’un avocat avant d’engager la moindre formalité : litige pénal impliquant personnellement le dirigeant, contentieux fiscal en cours, assignations reçues, inscriptions de privilèges, nantissements et saisies conservatoires. Dans tous ces cas, Leyland & Leyland intervient comme formaliste et n’accepte pas le dossier sans avis d’avocat préalable. Nos avocats partenaires peuvent renseigner et accompagner le dirigeant en amont.
Les situations d’inéligibilité — Ce qui bloque définitivement la TUP
En situation de cessation de paiement, le dirigeant doit déposer la déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal compétent. La TUP n’est pas adaptée et Leyland & Leyland n’intervient pas dans ce type de situation. De même, si la société fait l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, la procédure TUP ne peut pas être engagée. Leyland & Leyland n’accepte pas ces dossiers.
Notre approche : éligibilité et formalités sur les dossiers recevables
Chez Leyland & Leyland, nous vérifions les conditions d’éligibilité avant d’engager toute formalité. Une fois l’éligibilité confirmée, nous prenons en charge la création de la holding, la cession des titres, la publication au BODACC, le délai de trente jours et le dépôt du dossier au greffe. Si vous avez une SASU, retrouvez les informations sur notre page procédure TUP pour une SASU.
| Leyland & Leyland — Formaliste spécialisé TUPLeyland & Leyland intervient comme formaliste sur les dossiers éligibles.En présence d’une situation complexe (litige pénal, fiscal, assignation, privilèges, nantissement, saisie), un avis préalable d’un avocat est nécessaire.Nos avocats partenaires peuvent renseigner et accompagner le dirigeant avant toute démarche.Leyland & Leyland n’accepte pas les dossiers complexes sans cet avis préalable.En cas de cessation de paiement : déclarer la cessation de paiement au tribunal compétent. |
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